Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes effectuées par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE de marchandises, produits, matériels accessoires, pièces de rechange. Il ne peut y être dérogé que par accord exprès et écrit figurant dans l'acceptation de commande émanant d'un représentant dûment habilité de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE.
1/ COMMANDES
Les commandes ne sont réputées acceptées par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE et les engagements pris par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE ne sont valables qu'à la date de confirmation écrite par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE de la commande et au plus tard à la date d'établissement de la facture par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales de vente de la société MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE. Tout devis signé par le client équivaut à une commande.
Le contrat est parfait à l'égard de l'Acheteur et le lie dès la date à laquelle il a signé le formulaire devis. Toute résiliation postérieure par l'Acheteur de son devis donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant hors taxes de son devis, sans préjudice de tous autres recours.
Les catalogues, prospectus, documentations techniques, tarifs ainsi que toute information communiquée à l'acheteur ne sont donnés qu'à titre indicatif, MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE n'étant pas lié par les spécifications figurant sue lesdits documents. Toutes modifications aux marchandises et documents visés ci-dessus peuvent être apportées par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE: sans préavis, sans qu'elles puissent donner lieu à réclamation de la part de l'acheteur et sans obligation par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE d'apporter les mêmes modifications aux marchandises commandées antérieurement.
Aucun retour de marchandises ne sera autorisé sans accord préalable écrit de la part de la direction de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE. Tout retour, non justifié par un motif réel et sérieux, générant une annulation de commande partielle ou totale entraînera des frais de gestion forfaitaires d'un montant de 15 Euros HT qui seront portés en déduction de la facture d'avoir correspondante.
2/ DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE n'ont qu'une valeur indicative. Tout retard éventuel du fait de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE ne saurait autoriser l'acheteur à annuler sa commande, à refuser la livraison des marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et/ou réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de frais oupénalités de retard de quelque nature que ce soit. MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE est libéré de l'obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou préjudices direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment grève totale ou partielle, incendie, inondation, bris de machine, interruptions ou retard des moyens de transport, faits de tiers y compris l'Acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l'empêchant directement ou à travers de ses fournisseurs de répondre à son obligation. MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.
3/LIVRAISON
La livraison a lieu départ entrepôt de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE et vaut acceptation de la livraison. Le risque du transport est à la charge de l'acheteur à l'exclusion de toute responsabilité de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE.
En conséquence, il appartient à l'acheteur de couvrir dès la livraison sa responsabilité par une assurance contre les risques que les marchandises peuvent encourir. .MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE n'effectue que l'expédition ou les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire de l'acheteur aux risques et périls de ce dernier sans que de telles opérations ne puissent conférer à MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE la qualité de commissionnaire de transport ou de transporteur. L'acheteur doiteffectuer, lors de la livraison des marchandises toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre de s'assurer qu'elles sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant. Il doit faire s'il y a lieu les réserves nécessaires à l'égard du transporteur ou de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée dans un délai de trois jours de la constatation dudit défaut. Il en va de même pour tout retrait de matériel par l'acheteur au départ des locaux de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE.A défaut, les marchandises sont considérées comme étant emportées ou livrées en bon état, et l'acheteur est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents de la marchandise.
4/CONDITIONS DE PAIEMENT
Un acompte de 30% sera demandé lors de la validation du devis, le solde se fera à réception de facture ou à 30 jours au maximum dès la réception de facture. Nos factures sont payables au siège de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE par chèque, espèces, carte bleue, virement. MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE se réserve le droit de refuser de traiter avec des acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. En cas de retard de paiement aux termes fixés, la société MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE réclamera les sommes dues TTC portant intérêt de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du jour de l'échéance jusqu'au parfait règlement, sans que cette cause nuise à l'exigibilité de la
dette. Le client sera également de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante euros, voir demander une indemnisation supplémentaire au client si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité initiale. En cas de non-paiement d'une facture, MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE, 48 heures après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse, pourra faire valoir la résolution de plein droit de la vente si bon lui semble, et pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Si, par ailleurs, MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE est mise dans l'obligation de s'adresser à un mandataire ou d'exercer des poursuites pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu l'application d'une majoration forfaitaire calculée au taux de 15% du montant principal dues par le client et ce, sanspréjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels.
5/RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse entre le vendeur et l'acheteur, il est convenu que les marchandises vendues par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE resteront sa propriété jusqu'au parfait paiement par l'encaissement intégral du prix en principal et accessoires, qui seul opère le transfert de propriété. Toutefois, à compter de la prise des marchandises ou de sa remise au transporteur, l'acquéreur assumera seul la responsabilité de leurperte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance. En cas de non-paiement par le client, la société MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par LRAR, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur. MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenus par le client. Le client supporte également les frais des services contentieux, ainsi que les frais derecouvrement et frais judiciaires éventuels. Il est redevable d'une indemnité de dévalorisation de 5% du prix des marchandises par mois de détention depuis la livraison jusqu'à la restitution. Il est précisé en tant que de besoin que la présente clause deréserve de propriété est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil.
6/GARANTIE
MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE a envers sa clientèle une obligation de Moyens imposant de mettre tout en œuvre pour exécuter la PRESTATION, VENTE, Service Après-Vente, LOCATION promise, ou parvenir au résultat escompté, sans toutefois le garantir.
MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE ne peut donc être tenu responsable de l'insatisfaction du client compte tenu des aléas, notamment les exigences du client
MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE garantit les marchandises dans les conditions définies par chacune des marchandises. La garantie ne joue que pour des marchandises accompagnées de la facture d'achat. De même, sont exclus de la garantie de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE tout dommage causé par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d'utilisations fournies par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l'acheteur non autorisées par MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE, une négligence de l'acheteur, de ses agents, préposés ou de tous tiers. Sont également exclus de la garantie de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE les pièces d'usure telles que moteurs, courroies, roulement, tête de lecture optique ou magnétiques et leurs pièces mécaniques associées, disques durs, bobines et membranes de haut-parleur, batteries, lampes, oreillettes de casques.
7/SERVICES APRES-VENTE.
Ce service couvre toute réparation non prise en charge par la garantie. Pour le matériel étant encore sous garantie, seront facturés les frais d'envoi aller et retour à la station technique de la marchandise. Lors du dépôt en SAV, sera demandé au client une demande de prise en charge de 48 euros, participation forfaitaire pour la recherche de la panne et la manutention. A partir d'un certain montant différent (pour chaque fabricant), sera soumis un devis de réparation.
Tout devis non accepté fera office de facturation comprenantla main d'œuvre de MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE ainsi que la main d'œuvre du fabricant, plus les frais de port.
Tout appareil non repris dans un délai de 3 mois après que le client y ait été invité par le SAV sera considéré comme abandonnée, et le SAV pourra en disposer de plein droit comme bon lui semble.
8/LITIGES
En cas de litige commercial entre MEDIA DIFFUSION-APOCALYPSE et le client, ces derniers feront tous leurs efforts pour rechercher une solution amiable à ce litige. A défaut d'accord amiable, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente du Tribunal de Commerce de Blois